Charte vie privée
Pourquoi une Charte de protection de vos données à caractère personnel ?
Votre vie privée est une priorité de l’ASBL FEBIAC (ci-après « FEBIAC » ou « nous »). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données personnelles de nos clients, prospects, membres, personnalités du monde politique, journalistes et utilisateurs en ligne (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi nationale applicable en la matière.
La présente charte est susceptible de vous concerner si vous êtes :
Un client de nos services ;
Un client potentiel ou prospect de nos services ;
Un utilisateur de nos services ;
Une personnalité du monde politique (membre d’un cabinet ministériel, ministre, député, etc.)
Un membre de notre fédération ;
Un journaliste, en particulier spécialisé dans le domaine de l'automobile ou autres types de véhicules et de la mobilité ;
Une personne ayant marqué son intérêt ou ayant participé à l’une de nos formations ou conférences ou un enseignant de la section automobile ;
Un titulaire d’une plaque d’immatriculation ;
Un internaute ayant visité notre site internet www.febiac.be et www.autosalon.be.
La présente charte vous informe concernant :
Les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte ;
Les modalités d’utilisation de vos données personnelles ;
Vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer.
Date de la dernière modification : le 25 novembre 2025
Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte :
| Termes fréquemment utilisés dans la présente Charte | Définitions prévues par le GDPR | Explications des termes en langage usuel |
|---|---|---|
| Donnée à caractère personnel (ci-après désignée « données personnelles ») | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. | Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à-dire à un individu, identifiable directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, une adresse IP, vos données de navigation sur un site internet, les données liées à un achat en ligne, etc. |
| Délégué à la protection des données | / | Le délégué à la protection des données (DPO) est notamment chargé au sein de l’entreprise du respect du GDPR et des lois nationales applicables ainsi que de nos politiques et pratiques de gestion de vos données personnelles. Il est également chargé de la collaboration avec les autorités de contrôle. Le DPO est votre point de contact préférentiel pour toute demande concernant vos données personnelles. |
| Traitement | Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; | Toute utilisation de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre, etc. des données personnelles). Par exemple : l’utilisation de vos données à des fins de gestion de commande, de livraison, d’envoi de newsletters, etc. |
| Responsable de traitement | La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. | La personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui exerce la maîtrise de vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi vos données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de vos données. |
| Sous-traitant | La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. | Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement. |
Lexique des autres termes utilisés dans la présente Charte :
| Client | Toute personne physique (agissant en qualité de consommateur ou de professionnel) étant en relation contractuelle avec nous. Il s’agit notamment de toute personne ayant obtenu un titre d’entrée au(x) salon(s) ou événement(s) ou toute personne manifestant un intérêt ou souhaitant accéder à un événement organisé par FEBIAC. |
|---|---|
| Prospect | Une personne physique (agissant en qualité de consommateur ou de professionnel) qui pourrait être intéressée par la conclusion d’un contrat de service avec nous. |
| Utilisateur | Une personne physique (agissant en qualité de consommateur) avec qui nous avons déjà entretenu au moins une relation contractuelle (notamment les utilisateurs d’applications) ainsi que de tout visiteur en ligne de notre site internet. |
| Partenaire | Toute personne physique ou morale pouvant intervenir en vue de coorganiser ou de faciliter notre activité dans le cadre de l’organisation des différents services. |
| Fins statistiques | Toute opération de collecte et de traitement de données personnelles nécessaires pour des enquêtes statistiques ou la production de résultats statistiques. Les fins statistiques impliquent que le résultat du traitement à des fins statistiques ne permette aucune identification des personnes dont les informations ont été utilisées. |
Qui est responsable de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services?
Responsable du Traitement
Le Responsable du Traitement de vos données personnelles est l’ASBL FEBIAC dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 46, bte 6, inscrite à la BCE sous le n° 0407.693.572. Toute question ou demande concernant le traitement de vos Données peut être adressée à l'adresse email suivante : [email-hidden].
La FEBIAC est propriétaire du site internet accessible à l'adresse URL suivante : https://www.febiac sur laquelle est hébergée la présente Charte.
Désignation d’un responsable interne de l’utilisation de vos données (DPO)
Le Responsable du Traitement FEBIAC a désigné un délégué à la protection des données en la personne de Jean-Philippe Letellier. Il est notamment chargé de manière indépendante de veiller à l’application interne des règles de protection et de gestion de vos données et de la collaboration avec les autorités de contrôle. Voici ses coordonnées :
M. Jean-Philippe Letellier
c/o j2p srl
Wezembeeklaan 104
1950 Kraainem
Belgique
Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ?
Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes raisons.
FEBIAC recueille et utilise vos données personnelles pour fonctionner efficacement et vous fournir une meilleure expérience avec ses services.
Sachez également que nous ne pouvons recueillir et utiliser vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminés par le GDPR (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec nous).
Les tableaux ci-dessous répertorient précisément les finalités d’utilisation de vos données personnelles par FEBIAC et le fondement juridique correspondant. Il s’agit respectivement des données traitées pour les différentes activités (Fédération, Presse et communication, Formation, Data Services) ainsi que tout autre traitement relatif aux Clients, Prospects et Utilisateurs.
Pour les activités de traitements de données personnelles effectuées pour notre Fédération :
La Fédération FEBIAC traite vos données personnelles et plus précisément, dans le cadre des finalités suivantes :
Finalités de la collecte de vos données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
(1) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins d’invitations aux meetings organisés par la fédération et d’information Nous réunissons nos membres dans des groupes de travail afin d’élaborer et de définir ensemble des positions communes que nous défendrons devant les interlocuteurs politiques mais également, pour les informer des évolutions (notamment législatives) touchant au secteur de l’automobile et de la mobilité en général. Pour ce faire, nous avons constitué un fichier de personnes de contact à qui nous envoyons des invitations aux réunions. | L’intérêt légitime de FEBIAC en tant que fédération de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle de traiter les données personnelles de ses membres en vue de les informer sur les évolutions du secteur et les réunions qu’elle organise (Article 6.1.f du GDPR) L’exécution d’un contrat conclu avec vous, en l’occurrence un contrat d’affiliation (Article 6.1.b). |
(2) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins de lobbying Nous avons constitué un fichier de personnes de contact (cabinet ministériel, ministres, députés, etc.) à des fins d’envoi d’invitations, de contact ou de diffusion des positions de FEBIAC et de ses membres auprès des interlocuteurs politiques. | L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données personnelles à des fins de lobbying dès lors qu’il existe une relation pertinente et appropriée entre FEBIAC et les interlocuteurs politiques et qu’en tout état de cause ceux-ci peuvent raisonnablement s’attendre au moment et dans le cadre de la collecte des données personnelles, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à cette fin (Article 6.1.f) |
(3) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins d’organisation et d’invitations à des événements et séminaires de réflexion sur la mobilité Nous organisons par exemple des forums, événements et séminaires de réflexion sur la mobilité pour lesquels nous envoyons des invitations. | L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données personnelles à des fins d’invitations à des événements et séminaires de réflexion sur la mobilité dès lors qu’il existe une relation pertinente et appropriée entre FEBIAC et ces personnes et qu’en tout état de cause ceux-ci peuvent raisonnablement s’attendre au moment et dans le cadre de la collecte des données personnelles, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à cette fin (Article 6.1.f) |
| (4) Gestion des litiges | L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b). Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données personnelles en vue de la défense de nos intérêts notamment mais non exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Presse et communication:
Finalités de la collecte de vos données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
| (1) Envoi de communiqués de presse | L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données personnelles des prospects en vue de répondre aux demandes et attentes de ceux-ci. (Article 6.1.f du GDPR) |
| (2) Accréditation pour un de nos événements | L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données personnelles des journalistes afin de pouvoir leur fournir les accréditations nécessaires pour nos événements et leur envoyer toute information utile quant à l’organisation de celui-ci (Article 6.1.f) FEBIAC recueille un consentement préalable pour le partage de l’adresse mail aux exposants de l’événement pour l’envoi d’informations et de communiqués de presse par ces derniers. |
| (3) Envoi d’invitations à des événements ponctuels tels que la conférence de presse annuelle | L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données personnelles à des fins d’invitations à des événements dès lors qu’il existe une relation pertinente et appropriée entre FEBIAC et ces personnes et qu’en tout état de cause ceux-ci peuvent raisonnablement s’attendre au moment et dans le cadre de la collecte des données personnelles, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à cette fin (Article 6.1.f) |
| (4) Envoi de newsletters et de dossiers | FEBIAC a un intérêt légitime à traiter les données personnelles de ses membres en vue de les tenir informer des activités de la fédération à laquelle ils sont affiliés (Article 6.1.f) |
| (5) Gestion des litiges | Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais non exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Formation :
Finalités de la collecte de vos données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
| (1) Gestion et organisation des formations et conférences | L'exécution des prestations contractuelles ou précontractuelles de FEBIAC en vue d'organiser les formations et conférences (Article 6.1.b) L'intérêt légitime de FEBIAC de traiter vos données personnelles en vue de faciliter l'exécution des personnes susceptibles de se rendre à ses les formations et conférences (Article 6.1.f) |
| (2) Gestion des relations avec les formateurs et conférenciers | L'exécution d'un contrat ou des mesures précontractuelles conclues entre les formateurs et conférenciers et FEBIAC (Article 6.1.b) L'intérêt légitime de FEBIAC à traiter vos données personnelles dans le cadre de l'organisation et la planification de ses formations et conférences (Article 6.1.f) |
(3) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects, à savoir : - l’envoi de lettres d’information (newsletters) et de prospectus à propos des services offerts et des formations organisées et ; - l’envoi d’invitations à des événements et conférences | FEBIAC a un intérêt légitime à traiter les données personnelles de ses Clients (notamment celles obtenues directement dans le cadre d’une formation ou de participation à une conférence) en vue de faire la promotion de ses services et de ses formations (Alumni), ceux-ci étant analogues aux services déjà fournis (Article 6.1.f). En application de l’article XII.13(1) du Code de droit économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003, FEBIAC traite après en avoir obtenu le consentement préalable, les données personnelles des Prospects en vue de les informer des différents services offerts et des formations et conférences organisées. |
| (4) Gestion des litiges | L’exécution d’un contrat conclu avec Vous (Article 6.1.b). Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais non exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) |
| (5) Gestion de la comptabilité | Nous traitons les données personnelles de nos clients pour établir notre facturation. Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales définies par le Code TVA en matière fiscale et comptable (Article 6.1.c) |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Data services :
En tant que Fédération représentative du secteur automobile en Belgique, FEBIAC a été désignée comme associée au fonctionnement de la Banque-Carrefour des Véhicules (voy. l’article 4 de l’Arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules).
Il s’agit d’une base de données organisée par la loi (voy. la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules) dont l’objectif est de permettre et faciliter la traçabilité des véhicules.
La loi prévoit, à cette fin, l’échange de données entre différents services concernés (de près ou de loin), lors de l’exercice de leurs missions d’intérêt public, par les véhicules.
FEBIAC peut, pour elle-même et ses membres, avoir accès aux données via la Banque-Carrefour en fonction de la finalité à réaliser. Les finalités d’accès des données, fixées par la loi, sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Des garanties, prévues par la loi, encadrent ces accès et transferts de données. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Protocole d’accord qui organise la communication des données entre la Banque-Carrefour et FEBIAC et entre FEBIAC et ses membres sur le site du SPF Mobilité.
Finalités de la collecte de vos données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
(1) Permettre l’établissement de statistiques globales et anonymes Description : fourniture d’informations et de statistiques variées concernant le marché automobile belge (informations et statistiques d’immatriculation mensuelles, études de marché, taux de fidélité aux marques, pénétration par point de vente, émission CO2, etc.) | Le traitement est nécessaire tant à l’exécution d’une mission d’intérêt public, qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par FEBIAC et/ou ses membres à qui sont transmises les données (Article 6.1.e et 6.1.f du GDPR). Le fondement de ce traitement est la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules et l’AR du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| (2) Faciliter et soutenir le développement d’une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l’environnement (finalité 4 du Protocole d’accord) | Le traitement est nécessaire tant à l’exécution d’une mission d’intérêt public, qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par FEBIAC et/ou ses membres à qui sont transmises les données (Article 6.1.e et 6.1.f du GDPR). Le fondement de ce traitement est la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules et l’AR du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
(3) Améliorer la protection des consommateurs (finalité 5 du Protocole d’accord) Description : détermination de la date de garantie contractuelle et lutte contre la fraude contractuelle, communications relatives à la sécurité et à l’environnement, protection de la vie privée des propriétaires/ titulaires | Le traitement est nécessaire tant à l’exécution d’une mission d’intérêt public, qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par FEBIAC et/ou ses membres à qui sont transmises les données (Article 6.1.e et 6.1.f du GDPR). Le fondement de ce traitement est la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules et l’AR du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| (4) Gestion des litiges | Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais non exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) |
Toutes les autres activités de traitements de données personnelles relatifs à nos utilisateurs, clients et clients potentiels :
Finalités de la collecte de vos données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
(1) Gestion de la relation contractuelle ou précontractuelle avec les Clients et Prospects, tels que :
| FEBIAC traite les données de ses Clients ou de ses Prospects dans le cadre de l’exécution du contrat conclu ou des mesures précontractuelles (Article 6.1.b GDPR) FEBIAC recueille un consentement préalable pour les données collectées dans le cadre de campagnes offrant des tickets pour des événements à des personnes remplissant certaines conditions (données nécessaires à la participation et à la vérification de l’éligibilité aux conditions préférentielles). |
| (2) Organisation d’événements publics (tels que des foires, expositions, salons, etc.) | Nous avons un intérêt légitime à traiter certaines données à caractère personnel des personnes se rendant ou souhaitant se rendre – éventuellement sur invitation - à nos événements publics (Article 6.1.f). |
| (3) Gestion des messages reçus | Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des personnes qui nous contactent afin de leur répondre adéquatement (Article 6.1.f) |
(4) Envoi de newsletters Ces newsletters vous informent au sujet des contenus mis en ligne à propos de l'actualité automobile ainsi que d’actions et événements organisés par nous ou des tiers en lien avec ces contenus. Elles vous sont envoyées après votre inscription | Ce traitement se fonde sur l’exécution d’un contrat, en l’occurrence un abonnement à la lettre d’information (Article 6.1.b) |
(5) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects, tels que :
| Nous avons un intérêt légitime à traiter les données personnelles de nos Clients (notamment celles obtenues directement dans le cadre de la vente d’un ticket de participation à un événement). Cette finalité se base aussi sur l’intérêt légitime de FEBIAC à collecter et traiter les données relatives aux utilisateurs en ligne de réseaux sociaux au sujet de ses publications. Ces traitements sont effectués sous la responsabilité conjointe de FEBIAC et des réseaux sociaux (Article 6.1.f). En application de l’article XII.13(1) du Code de droit économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003, nous traitons, après en avoir obtenu le consentement préalable, les données personnelles relatives aux coordonnées électroniques des Prospects en vue de les informer des prochains événements publics de FEBIAC. |
(6) Organisation de jeux-concours Les données des participants à un jeu-concours sont traitées par FEBIAC dans le but d’assurer le bon déroulement du Concours, notamment pour entrer en contact avec les gagnants et leur remettre leur prix de manière efficace et rapide en cas de gain. | L’exécution d’un contrat conclu avec vous, en l’occurrence un contrat de participation à un jeu-concours (Article 6.1.b) |
| (7) Gestion des litiges | L’exécution d’un contrat conclu avec vous (Article 6.1.b). Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données personnelles en vue de la défense de nos intérêts notamment mais non exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f) |
| (8) Statistiques | Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de nos Clients et de nos Prospects afin d’améliorer les sites web et services proposés et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles (Article 6.1.f) |
| (9) Acquisition de nouveaux clients ciblés sur leur ressemblance avec des Clients existants | Nous avons un intérêt légitime à demander à des prestataires tiers, y compris des réseaux sociaux ou publicitaires, de rechercher parmi leurs clients ou membres des prospects ciblés sur leur ressemblance avec nos Clients, afin de leur afficher des publicités de FEBIAC moyennant le respect de garanties appropriées (Article 6.1.f). |
| (10) Gestion de la comptabilité | Nous traitons les données personnelles de nos clients pour établir notre facturation. Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales définies par le Code TVA en matière fiscale et comptable (Article 6.1.c) |
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Quelles données personnelles recueillons-nous sur vous ?
Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons sur vous, la raison de leur collecte, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci (information directement fournie par vous, recueillie avec votre autorisation ou recueillie par nos systèmes informatiques).
Pour les activités de traitements de données personnelles effectuées pour notre Fédération :
| Finalité de la collecte | Données personnelles collectées | Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles |
|---|---|---|
| (1) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins d’invitations aux meetings organisés par la fédération et d’information |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (2) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins de lobbying |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou obtenues en ligne sur votre site internet |
| (3) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins d’organisation et d’invitation à des événements et séminaires de réflexion sur la mobilité |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (4) Gestion des litiges |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous, obtenues en ligne sur votre site internet ou indirectement auprès d’un tiers |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Presse et communication :
| Finalité de la collecte | Données personnelles collectées | Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles |
|---|---|---|
| (1) Envoi de communiqués de presse |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (2) Accréditation pour un de nos salons ou événements |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (3) Envoi d’invitations à des événements ponctuels tels que la conférence de presse annuelle en vue de présenter le prochain salon |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (4) Envoi de newsletters et de dossiers |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (5) Gestion des litiges |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Formation :
| Finalité de la collecte | Données personnelles collectées | Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles |
|---|---|---|
| (1) Gestion et organisation des formations et conférences |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (2) Gestion des relations avec les formateurs et conférenciers |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (3) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou auprès d’un tiers auquel la transmission de vos données à FEBIAC peut raisonnablement être présumé |
| (4) Gestion des litiges |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Data services :
| Finalité de la collecte | Données personnelles collectées | Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles |
|---|---|---|
(1) Permettre l’établissement de statistiques globales et anonymes . | Pour plus de détail sur les données transmises/accessibles à FEBIAC via la Banque-Carrefour des véhicules, veuillez consulter l’Annexe 2 du Protocole d’accord disponible sur le site du SPF Mobilité | Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées de manière indirecte via le service de gestion de la Banque-Carrefour des véhicules |
| (2) Faciliter et soutenir le développement d’une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l’environnement | Pour plus de détail sur les données transmises/accessibles à FEBIAC via la Banque-Carrefour des véhicules, veuillez consulter l’Annexe 2 du Protocole d’accord disponible sur le site du SPF Mobilité | Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées de manière indirecte via le service de gestion de la Banque-Carrefour des véhicules |
| (3) Améliorer la protection des consommateurs | Pour plus de détail sur les données transmises/accessibles à FEBIAC via la Banque-Carrefour des véhicules, veuillez consulter l’Annexe 2 du Protocole d’accord disponible sur le site du SPF Mobilité | Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées de manière indirecte via le service de gestion de la Banque-Carrefour des véhicules |
| (4) Gestion des litiges |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers |
Toutes les autres activités de traitements de données personnelles relatifs à nos utilisateurs, clients et clients potentiels :
| Finalité de la collecte | Données personnelles collectées | Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles |
|---|---|---|
| (1) Gestion de la relation contractuelle et précontractuelle avec les Clients et Prospects |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou auprès d’un tiers auquel la transmission de vos données à FEBIAC peut raisonnablement être présumé |
| (2) Organisation d’événements publics |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou auprès d’un tiers auquel la transmission de vos données à FEBIAC peut raisonnablement être présumé |
| (3) Gestion des messages reçus |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (4) Envoi de Newsletters |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (5) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou auprès d’un tiers auquel la transmission de vos données à FEBIAC peut raisonnablement être présumé |
| (6) Organisation de jeux et concours | Données d’identification personnelles : nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, année de naissance | Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
| (7) Gestion des litiges |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers |
| (8) Statistiques |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou auprès d’un tiers auquel la transmission de vos données à FEBIAC peut raisonnablement être présumé |
| (9) Acquisition de nouveaux clients ciblés sur leur ressemblance avec des clients existants |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées auprès d’un tiers (ex. réseaux sociaux) |
| (10) Gestion de la comptabilité |
| Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous |
Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos données personnelles. Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles.
Nous ne partageons pas vos données sans votre consentement préalable avec des partenaires commerciaux qui souhaiteraient vous proposer des produits et des services.
Partage de vos données personnelles avec nos prestataires de services, partenaires, membres et/ou sous-traitants
Nos prestataires de services, partenaires, membres et/ou sous-traitants peuvent avoir accès à vos données personnelles pour les opérations de traitement qu'ils réalisent. Vous trouverez ci-dessous leur lieu d’implantation et la raison du partage.
Pour les activités de traitements de données personnelles effectuées pour notre Fédération :
| Lieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants | Raison du partage de vos données personnelles |
|---|---|
| Belgique | Développement et gestion des médias en ligne (sites internet, envois de newsletters et gestion des médias sociaux) |
| Belgique | Maintenance de l’infrastructure et des systèmes |
| Belgique | Hébergement des sites pour les salons et/ou événements |
| Belgique | Maintenance applicative |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Presse et communication :
| Lieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants | Raison du partage de vos données personnelles |
|---|---|
| Belgique | Développement et gestion des médias en ligne (sites internet, envois de newsletters et gestion des médias sociaux) |
| Belgique | Maintenance de l’infrastructure et des systèmes |
| Belgique | Hébergement des sites pour les salons et/ou événements |
| Belgique | Maintenance applicative |
| Belgique | Envoi d’informations et de communiqués de presse par les exposants de nos événements |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Formation :
| Lieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants | Raison du partage de vos données personnelles |
|---|---|
| Belgique | Développement et gestion des médias en ligne (sites internet, envois de newsletters et gestion des médias sociaux) |
| Belgique | Maintenance de l’infrastructure et des systèmes |
| Belgique | Hébergement des sites pour les salons et/ou événements |
| Belgique | Maintenance applicative |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Data services :
| Lieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants | Raison du partage de vos données personnelles |
|---|---|
| Belgique | Hébergement des sites pour les salons et/ou événements |
Toutes les autres activités de traitements de données personnelles relatifs à nos utilisateurs, clients et clients potentiels :
| Lieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants | Raison du partage de vos données personnelles |
|---|---|
| Belgique et France | Développement et gestion des médias en ligne (sites internet, envois de newsletters et gestion des médias sociaux) |
| Belgique | Maintenance de l’infrastructure et des systèmes |
| Belgique | Hébergement des sites pour les salons et/ou événements |
| Belgique | Maintenance applicative |
| Luxembourg | Traitement de données et contextualisation de données |
| Etats-Unis, UE | Réseaux sociaux et prestataires de solutions d’optimisation de la Stratégie Réseaux Sociaux |
| Belgique | Prestataires de service de jeux et concours en ligne |
| Belgique | Prestataires de service de plateformes de sondage |
| Réseaux publicitaires | Belgique |
Partage de vos données personnelles avec des autorités publiques
En réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale, de santé publique ou de l’application de la loi.
Partage de vos données personnelles dans le cadre d’une transaction
Dans le cadre d’une transaction, telles qu’une fusion, acquisition, consolidation ou une vente d'actifs, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec les acheteurs ou vendeurs.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
FEBIAC a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de vos données personnelles. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.
Pour les activités de traitements de données personnelles effectuées pour notre Fédération :
| Raison de la collecte | Durée de la conservation |
|---|---|
| (1) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins d’invitations aux meetings organisés par la fédération et d’information | Les données sont conservées jusqu’au moment de la prise de connaissance de la fin de son intérêt pour les activités de FEBIAC. |
| (2) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins de lobbying | Les données sont conservées jusqu’au moment de la prise de connaissance de la fin de son intérêt pour les activités de FEBIAC. |
| (3) Gestion d’un fichier de personnes de contact à des fins d’organisation et d’invitation à des événements et séminaires de réflexion sur la mobilité | Les données sont conservées jusqu’au moment de la prise de connaissance de la fin de son intérêt pour les activités de FEBIAC. |
| (4) Gestion des litiges | Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du litige. |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Presse et communication :
| Raison de la collecte | Durée de la conservation |
|---|---|
| (1) Envoi de communiqués de presse | Les données sont conservées jusqu’au moment de la prise de connaissance de la fin de son activité professionnelle |
| (2) Accréditation pour un de nos salons ou événements | Les données sont conservées jusqu’au moment de la prise de connaissance de la fin de son activité professionnelle |
| (3) Envoi d’invitations à des événements ponctuels | Les données sont conservées jusqu’au moment de la prise de connaissance de la fin de son activité professionnelle |
| (4) Envoi de newsletters et de dossiers | La durée de conservation est de 3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part du membre |
| (5) Gestion des litiges | Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du litige. |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Formation :
| Raison de la collecte | Durée de la conservation |
|---|---|
| (1) Gestion et organisation des formations et conférences | La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du contrat. |
| (2) Gestion des relations avec les formateurs et conférenciers | La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du contrat. |
| (3) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects, à savoir : | La durée de conservation est de 3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée. |
| (4) Gestion des litiges | Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du litige. |
| (5) Gestion de la comptabilité | Les données sont conservées 10 ans. |
Pour les activités de traitements de données personnelles effectués pour les activités de Data services :
| Raison de la collecte | Durée de la conservation |
|---|---|
| (1) Statistiques | Les données sont effacées définitivement après un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la radiation prend effet à la DIV. |
| (2) Développement politique de mobilité (efficacité, sécurité et environnement) | Les données sont effacées définitivement après un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la radiation prend effet à la DIV. |
| (3) Protection des consommateurs | Les données sont effacées définitivement après un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la radiation prend effet à la DIV. |
| (4) Gestion des litiges | Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du litige. |
Toutes les autres activités de traitements de données personnelles relatifs à nos utilisateurs, clients et clients potentiels :
| Raison de la collecte | Durée de la conservation |
|---|---|
| (1) Gestion de la relation contractuelle et précontractuelle avec les Clients et Prospects | La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du contrat. Les données collectées dans le cadre de campagnes offrant des tickets pour des événements à des personnes remplissant certaines conditions — limitées aux données nécessaires à la participation et à la vérification de l’éligibilité aux conditions préférentielles — seront conservées jusqu’à la fin du mois au cours duquel se tient le dernier jour de l’événement. |
| (2) Organisation d’événements publics | La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du contrat. |
| (3) Gestion des messages reçus | Les données sont conservées le temps nécessaires à répondre à la demande. Elles sont effacées ensuite. |
| (4) Envoi de Newsletter | Les données sont conservées jusqu’à la fin de la relation contractuelle. Le désabonnement à la newsletter met un terme à la relation contractuelle. |
| (5) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects | La durée de conservation est de 4 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée. Pour les données relatives aux réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter la politique du réseau social concerné. |
| (6) Organisation de jeux et concours | La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du jeu-concours |
| (7) Gestion des litiges | Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du litige. |
| (8) Statistiques | La durée de conservation est de 4 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée |
| (9) Acquisition de nouveaux clients ciblés sur leur ressemblance avec des clients existants | Les données sont conservées le temps nécessaire au processus de création d’audiences similaires. Elles sont supprimées ensuite. |
| (10) Gestion de la comptabilité | Les données sont conservées 10 ans. |
Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles
Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Nous souhaitons également vous permettre d’exercer d’une manière simple ces droits.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits avec une description sur la manière de les exercer.
Le droit d’accès
Vous pouvez nous demander d’accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :
Les catégories de données personnelles que nous recueillons sur vous ;
Les raisons pour lesquelles nous les utilisons ;
Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Espace économique européen ;
La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes ;
Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation ;
Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une protection européenne de protection des données ;
Les informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueilli vos données personnelles directement auprès de vous ;
La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Espace économique européen.
Le droit de rectification
Vous pouvez demander à FEBIAC de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.
Le droit à l’effacement
Vous pouvez également nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par FEBIAC ;
Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part ;
Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge et luxembourgeoise ;
Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel FEBIAC est soumis ;
Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre d’un site internet adressé aux enfants.
Toutefois, il se peut que nous ne puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
Le droit à l’oubli numérique
Il se peut que notre site internet contienne des données personnelles vous concernant. Si vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, vous pouvez nous demander de les supprimer si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par FEBIAC ;
Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part ;
Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge et luxembourgeoise ;
Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel FEBIAC est soumis ;
Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre d’un site internet adressé aux enfants.
Nous sommes également tenus de prendre des mesures raisonnables pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent les données personnelles pour lesquelles vous avez demandé la suppression de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie de celles-ci.
Toutefois, il se peut que nous ne puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à l'usage de vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires ;
Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif.
Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :
si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre contrat ;
si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement. C'est notamment le cas lorsque vous déménagez vers une autre commune ;
si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Toutefois, il se peut que nous puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.
Par ailleurs, les e-mails ou lettres d’information qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part.
Le droit à la portabilité
Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous-même vos données personnelles et plus précisément :
de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple ;
de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».
Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que vos données fournies pour créer votre compte en ligne (ex. adresse électronique, nom d’utilisateur, âge) que les informations collectées par FEBIAC.
A l’inverse, les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que vous avez fournies sont exclues du droit à la portabilité car créées par FEBIAC.
Toutefois, vous devez savoir que FEBIAC est en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité, voyez sur la partie finalités et fondements). De même, ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.
Le droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander la limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.
Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
L’exactitude des données en question est contestée ;
Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge et luxembourgeoise ;
Les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice) ;
La décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).
Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État membre.
En cas de limitation du traitement de certaines de vos données personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée.
Comment exercer vos droits ?
Pour cela, veuillez simplement nous contacter par e-mail à [email-hidden], en indiquant dans l’objet le droit que vous souhaitez exercer.
Sauf autre indication de votre part, vous recevrez gratuitement les informations demandées dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.
Nous nous réservons la possibilité de vous demander le cas échéant de justifier de votre identité et de la pertinence de votre demande.
Si vous ne parvenez pas à accéder à vos informations par e-mail, vous pouvez nous adresser votre demande par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous :
FEBIAC
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles.
En cas de demande écrite, celle-ci devra être signée. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Vos données personnelles sont-elles transmises à l’étranger ?
Transfert de données au sein de l’Europe
Pour les nécessités de certains traitements, certaines données sont transférées en Europe (cf. point 4.1).
Au sein de l’Espace Economique Européen (27 Etats-membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), sachez que les données personnelles bénéficient du même niveau de protection.
Transferts de données hors de l’Europe
Sachez que nous ne transférons aucune de vos données personnelles en dehors de l’Europe excepté en Suisse qui assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne.
Pour obtenir plus d’informations et/ou une copie des garanties prises, il vous suffit de nous adresser un email à [email-hidden] en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « transferts hors UE : données personnelles ». N’oubliez pas également de préciser dans le corps de votre e-mail les renseignements exacts que vous désirez obtenir.
Vous souhaitez nous contacter à propos de la présente Charte de protection de vos données personnelles et/ou introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ?
Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de vos données personnelles ?
N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant ici, ou par courrier à :
Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles
Nous serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais.
Vous estimez que nous ne protégeons pas suffisamment vos données personnelles ?
Si vous considérez que FEBIAC ne traite pas vos données personnelles conformément au GDPR et aux lois belge et luxembourgeoise, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de :
L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel vous résidez de manière habituelle, ou
L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel vous travaillez, ou
L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel la violation du GDPR a été commise.
Introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données en Belgique :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : [email-hidden]
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les personnes concernées sont invitées à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
Introduire une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données au Grand-Duché du Luxembourg (CNPD) :
Commission Nationale pour la Protection des Données
Boulevard du Jazz, 15 à 4370 Belvaux au Luxembourg
Tél. : (+352) 26 10 60 1
Fax. : (+352) 26 10 60 29
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les personnes concernées sont invitées à consulter la page suivante du CNPD :
https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir.html
Introduire une plainte auprès d’une autre autorité européenne de protection des données :
Pour pouvoir introduire une plainte auprès d’une autre autorité de protection des données, veuillez consulter la liste ici.
Comment savoir que la présente Charte de protection de vos données personnelles a été modifiée ?
La présente Charte de protection de vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.
Lorsque nous publierons des modifications de la présente Charte, nous réviserons la date de la « dernière modification » en haut de ce document (page 1).
Les versions précédentes de la présente politique de confidentialité sont archivées et peuvent être fournies sur demande.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment FEBIAC protège vos données personnelles.